Droit de la copropriété
Syndics et copropriétaires : conseil dans la vie de l’immeuble et défense en justice, de la préparation de l’assemblée générale à l’exécution des décisions.
Contestation d’assemblées générales
Action en nullité ou défense du syndicat : délai de contestation, irrégularités de convocation ou de tenue, abus de majorité.
Rédaction de résolutions
Préparation des projets de résolution soumis à l’assemblée générale, notamment pour les travaux, les autorisations accordées aux copropriétaires et la modification de la répartition des charges.
Recouvrement ou contestation de charges
- Mises en demeure, procédure accélérée au fond (article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965), injonction de payer
- Exécution des décisions : saisies et mesures conservatoires
- Successions vacantes ou non réglées : nomination d’un curateur, déclaration de créance
- Contestation des appels de fonds et de la répartition des charges
Travaux et désordres en copropriété
- Travaux non autorisés, annexion de parties communes, remise en état
- Infiltrations et désordres affectant l’immeuble, troubles anormaux du voisinage
- Référé expertise et assistance tout au long des opérations d’expertise judiciaire
Audit et mise à jour du règlement de copropriété
Analyse du règlement et de l’état descriptif de division, mise en conformité avec les évolutions législatives, clarification des parties communes et privatives et des clés de répartition.
Conventions de surplomb et de tour d’échelle
Droit de surplomb du fonds voisin pour la réalisation de travaux d’isolation thermique par l’extérieur (article L. 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation) : négociation et rédaction de la convention, indemnités, accès temporaire au fonds voisin. Conventions de tour d’échelle pour les travaux de ravalement.