Baux commerciaux et d’habitation
Bailleurs, foncières et locataires : de la rédaction du bail à son renouvellement, à sa cession ou à sa fin.
Baux commerciaux
Rédaction et négociation des baux commerciaux, BEFA
Rédaction et négociation des baux commerciaux et de leurs avenants, ainsi que des baux en l’état futur d’achèvement (BEFA), conclus avant la construction ou la restructuration de l’immeuble.
Renouvellement et déplafonnement du loyer
Congés et demandes de renouvellement, fixation du loyer du bail renouvelé, déplafonnement, révision triennale, procédure devant le juge des loyers commerciaux.
Cession de fonds de commerce et de droit au bail
Vérification des clauses du bail, agrément du bailleur, garantie du cédant, rédaction des actes de cession.
Indemnité d’éviction
Refus de renouvellement, évaluation ou contestation de l’indemnité d’éviction, indemnité d’occupation, droit de repentir.
Baux d’habitation
Impayés de loyers
Commandement de payer, acquisition de la clause résolutoire, recouvrement de la dette locative.
Congés
Congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime et sérieux : délivrance et contestation.
Squats et occupants sans droit ni titre
Procédures d’expulsion des occupants sans droit ni titre, notamment en cas d’occupation illicite d’un logement.
Expulsion
Suivi de la procédure jusqu’à son terme, réquisition de la force publique et indemnisation en cas de refus de concours de l’État.